Journal Horoya

Mines/Guinée: la problématique des prix du transfert en débat

Les pays en voie de développement perdent chaque année entre 100 et 300 milliards de dollars, révèle une étude de l’Ong Natural Resource Governance Institute -NRGI. Dans le but de sensibiliser les acteurs de la société civile et les médias, NRGI en collaboration avec Action Mines Guinée a organisé, vendredi 28 octobre 2016, à Conakry, un débat. Une étude menée sur le secteur minier guinéen prouve que le pays « n’a pour l’heure défini aucune ligne directrice en matière de prix de transfert » même si « l’article 117 du code des impôts exige des contribuables qu’ils réintègrent dans leurs revenus imposables le montant des  »déductions abusives »« .

La même étude révèle aussi que « les règles  actuelles de la Guinée sur les prix de transfert sont incomplètes. Il est nécessaire  de préciser les méthodes que doivent utiliser les contribuables pour déterminer les prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence, et quels types de documents conserver pour justifier les transactions entre parties liées« .

Or, l’étude présentée par Thomas Lassourd  de NRGI, indique « le principe de pleine concurrence se reflète uniquement dans les accords d’exploitation minière récents tels que la Convention d’Alliance Mining Commodities (AMC) (article 16), et certaines conventions révisées lors du processus de revue des titres et conventions miniers« .

Aujourd’hui, indique Marie-Joséphine,  Nsengiyumva, coordinatrice du Projet d’appui à la Réforme du secteur minier en Guinée, il est fondamental que les prix de transfert soit connus par les autorités administratives et la société civile et les médias pour éviter à l’Etat guinéen l’évitement fiscal. Ainsi, dans son intervention, elle a souligné que l’étude du cas guinéen recommande la modification de l’article 117 du code des impôts pour (a) indiquer  que les transactions entre parties liées seront évaluées en vertu du principe de pleine concurrence et (b) de préciser les moyens d’application du principe de pleine concurrence. L’étude recommande aussi la modification du décret relatif à l’application des dispositions financières du code minier afin de clairement définir les modalités d’application du principe de pleine concurrence pour toutes les transactions entre sociétés affiliées, etc.

Amadou Kendessa Diallo pour journalhoroya.info

 

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